Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
SAS au capital de 500 000 €
SIREN : 481 562 650
SIRET (siège) : 481 562 650 00020
RCS : 481 562 650 R.C.S. Le Havre
TVA intracommunautaire : FR32481562650
Activité principale : Commissionnaire en transports
Code NAF / APE : 52.29B – Affrètement et organisation des transports
Convention collective : Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE, ci-après « NTCL », propose et vend ses produits et services à ses clients.
Elles s'appliquent notamment aux ventes réalisées par l'intermédiaire du site internet ntcl-containers.com, ainsi qu'aux commandes effectuées par devis, téléphone, e-mail ou tout autre moyen accepté par NTCL.
Les produits proposés comprennent notamment :
Bureaux et habitations container ;
Conteneurs maritimes ;
Blocs sanitaires ;
Conteneurs High Cube ;
Conteneurs de stockage ;
Conteneurs Flat Rack ;
Conteneurs frigorifiques ;
Conteneurs Open Top ;
Conteneurs spécialisés ;
Conteneurs de piscines.
Les présentes CGV s'appliquent sous réserve des conditions particulières éventuellement convenues entre NTCL et le client.
2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 000 €.
SIREN : 481 562 650
SIRET : 481 562 650 00020
RCS : 481 562 650 R.C.S. Le Havre
TVA intracommunautaire : FR32481562650
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées par :
des consommateurs ;
des particuliers ;
des professionnels ;
des entreprises ;
ou toute autre personne agissant dans le cadre autorisé par la réglementation applicable.
Certaines dispositions peuvent différer selon que le client agit en qualité de consommateur ou de professionnel.
Lorsqu'une disposition spécifique applicable aux consommateurs est prévue par la loi, elle prévaut sur toute disposition contraire des présentes CGV.
4. PRODUITS
Les produits proposés par NTCL sont présentés avec leurs principales caractéristiques techniques et commerciales.
Selon la catégorie, les produits peuvent être :
neufs ;
d'occasion ;
reconditionnés ;
standards ;
aménagés ;
transformés ;
personnalisés ;
ou fabriqués sur demande.
Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit effectivement livré, notamment en fonction :
du modèle ;
de l'état ;
de la fabrication ;
des équipements ;
de la configuration ;
ou des modifications convenues avec le client.
Les caractéristiques contractuelles du produit sont celles figurant dans la commande, le devis ou tout autre document contractuel applicable.
5. PRODUITS D'OCCASION
Lorsque le produit est vendu comme produit d'occasion, son état peut présenter des marques normales d'utilisation.
Il peut notamment présenter :
rayures ;
traces d'utilisation ;
différences de teinte ;
marques extérieures ;
traces de corrosion superficielle ;
ou autres signes correspondant à son état.
Les caractéristiques connues du produit sont communiquées au client avant la commande lorsque cela est nécessaire.
Ces caractéristiques ne constituent pas un défaut lorsqu'elles correspondent à l'état annoncé du produit.
Les garanties légales applicables restent toutefois pleinement préservées.
6. PRODUITS PERSONNALISÉS
Certains produits peuvent être fabriqués, aménagés ou transformés selon les spécifications du client.
La personnalisation peut notamment concerner :
dimensions ;
portes ;
fenêtres ;
ouvertures ;
isolation ;
peinture ;
revêtement ;
cloisons ;
installation électrique ;
plomberie ;
sanitaires ;
équipements frigorifiques ;
aménagement intérieur ;
agencement ;
ou tout autre équipement spécifique.
Avant le lancement de la fabrication ou de la transformation, le client peut être invité à valider les caractéristiques du projet.
Cette validation confirme les caractéristiques convenues entre les parties.
7. DEVIS
Pour certains produits ou projets, notamment les produits personnalisés, NTCL peut établir un devis.
Le devis peut notamment préciser :
produit ;
quantité ;
caractéristiques ;
personnalisation ;
prix ;
TVA ;
frais de transport ;
frais de manutention ;
délais estimatifs ;
modalités de paiement ;
et conditions particulières.
Sauf indication contraire, la validité du devis est celle indiquée sur le document transmis au client.
8. COMMANDE
La commande peut être effectuée :
directement sur le site ;
par devis ;
par e-mail ;
par téléphone ;
ou par tout autre moyen accepté par NTCL.
Une commande devient ferme conformément aux modalités indiquées lors de sa validation.
Pour les produits personnalisés, la commande peut être soumise à la validation préalable des caractéristiques techniques.
9. ACCEPTATION DES CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Pour les commandes réalisées en ligne, le client doit accepter les conditions applicables selon le mécanisme prévu sur le site.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
10. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Selon le statut du client et la nature de l'opération, les prix peuvent être présentés :
toutes taxes comprises (TTC) ;
ou hors taxes (HT).
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation de la commande lorsqu'ils sont connus.
Ils peuvent notamment concerner :
transport ;
livraison ;
grutage ;
manutention ;
stockage ;
installation ;
raccordement ;
ou autres prestations spécifiques.
11. MODIFICATION DES PRIX
NTCL peut modifier ses prix à tout moment pour les commandes futures.
Le prix applicable à une commande est celui indiqué au moment de la validation de celle-ci, sous réserve d'une erreur manifeste.
Pour les commandes faisant l'objet d'un devis accepté, le prix convenu dans le devis reste applicable selon les conditions prévues dans celui-ci.
12. ERREUR MANIFESTE DE PRIX
En cas d'erreur manifeste concernant le prix affiché sur le site, NTCL se réserve le droit de corriger cette erreur.
Lorsque la commande a été passée sur la base d'une erreur manifeste, NTCL informe le client et peut lui proposer de confirmer la commande au prix corrigé.
Si la commande ne peut être maintenue, les sommes éventuellement versées par le client sont remboursées conformément aux règles applicables.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés au moment de la commande.
Selon les cas, NTCL peut proposer :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
ou autre moyen de paiement accepté par NTCL.
Pour certaines commandes, notamment les commandes importantes ou personnalisées, un acompte peut être demandé.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou le bon de commande lorsque des conditions particulières sont applicables.
14. ACOMPTE
Lorsqu'un acompte est demandé, son montant et son échéance sont indiqués dans le devis ou le bon de commande.
Pour les produits personnalisés, NTCL peut conditionner le début de la fabrication à la réception de l'acompte.
Le traitement d'une demande d'annulation après le début de la fabrication dépend notamment du statut du produit, des conditions contractuelles et des dispositions légales applicables.
15. FACTURATION
Une facture est délivrée conformément aux obligations légales applicables.
Elle peut notamment préciser :
identité du client ;
produit ;
quantité ;
prix ;
TVA ;
frais de livraison ;
montant payé ;
solde restant dû ;
échéance ;
et moyen de paiement.
Le client doit vérifier les informations figurant sur sa facture et signaler toute anomalie.
16. RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable.
Les pénalités sont exigibles conformément aux règles légales applicables.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être due dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque les conditions contractuelles prévoient des modalités particulières, celles-ci sont indiquées sur le devis ou la facture.
17. EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les produits sont expédiés selon les modalités définies dans la commande.
Compte tenu du poids et des dimensions des conteneurs, la livraison peut nécessiter :
camion spécialisé ;
remorque adaptée ;
camion-grue ;
grutage ;
manutention ;
ou autre équipement.
Les modalités et frais spécifiques sont précisés au client lorsque cela est nécessaire.
18. ADRESSE DE LIVRAISON
Le client doit fournir une adresse exacte et complète.
Il doit notamment s'assurer que le lieu de livraison permet :
l'accès du véhicule ;
les manœuvres nécessaires ;
le stationnement ;
le déchargement ;
et, lorsque nécessaire, l'utilisation d'un équipement de levage.
Le client est responsable de signaler les éventuelles restrictions d'accès.
19. LIVRAISON SUR TERRAIN OU CHANTIER
Lorsque la livraison est effectuée sur un terrain privé, un chantier ou un site professionnel, le client doit s'assurer que les conditions de sécurité et d'accès sont compatibles avec l'intervention du transporteur.
Les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l'installation du produit restent à la charge de la personne qui en est légalement responsable, sauf accord contraire écrit.
20. RETARD DE LIVRAISON
Les délais communiqués sont fonction notamment :
de la disponibilité du produit ;
de la fabrication ;
de la personnalisation ;
du transport ;
de la destination ;
des conditions de circulation ;
des conditions météorologiques ;
et des contraintes logistiques.
Lorsque la loi impose un délai précis ou confère au consommateur un droit particulier en cas de retard, les dispositions légales applicables prévalent.
21. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le client doit vérifier l'état apparent du produit lors de la livraison.
En cas de dommage apparent, il est recommandé de :
prendre des photographies ;
décrire précisément les dommages ;
formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur ;
conserver le bon de livraison ;
informer NTCL dans les meilleurs délais.
22. RÉSERVES À LA LIVRAISON
Les réserves doivent être précises et décrire les dommages effectivement constatés.
Il est recommandé d'éviter les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » lorsqu'elles ne décrivent pas précisément le dommage constaté.
Les droits du client concernant les défauts non apparents et les garanties légales restent préservés.
23. TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les professionnels, les conditions de transfert des risques peuvent être définies par le devis, le bon de commande ou les conditions particulières convenues entre les parties.
24. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable.
Le délai légal est en principe de quatorze (14) jours pour les ventes de biens à distance.
Le client peut exercer ce droit en contactant :
ou :
+33 7 57 75 39 59
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de rétractation disponible sur le site.
25. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s'applique pas nécessairement à tous les produits.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l'exception peut notamment concerner les biens :
confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
fabriqués sur mesure ;
ou ayant fait l'objet d'une transformation spécifique.
Cette disposition peut notamment concerner certains :
bureaux container ;
habitations container ;
blocs sanitaires ;
conteneurs spécialisés ;
conteneurs frigorifiques personnalisés ;
conteneurs de piscine ;
ou autres produits transformés selon les spécifications du client.
26. RETOURS
Aucun retour de conteneur ne doit être organisé sans contacter préalablement NTCL.
En raison du poids et du volume des produits, un retour peut nécessiter :
camion spécialisé ;
manutention ;
grutage ;
stockage ;
ou autre prestation logistique.
Les modalités de retour sont communiquées au client selon la situation.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de retour disponible sur le site.
27. REMBOURSEMENT
Lorsqu'un remboursement est légalement dû ou accepté conformément aux conditions applicables, NTCL procède au remboursement selon les règles légales en vigueur.
Le remboursement est généralement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ou impossibilité technique.
Les délais bancaires peuvent différer du délai de traitement effectué par NTCL.
28. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient, lorsqu'elles sont applicables, des garanties légales prévues par la réglementation.
Ces garanties comprennent notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale relative aux vices cachés.
La présente clause ne limite ni ne supprime les droits légaux du consommateur.
29. NON-CONFORMITÉ OU DÉFAUT
En cas de produit présentant une non-conformité ou un défaut, le client doit contacter NTCL.
Il peut être demandé :
numéro de commande ;
facture ;
photographies ;
vidéos ;
description du problème ;
bon de livraison ;
et tout document utile.
Après analyse, NTCL pourra proposer la solution prévue par les dispositions légales applicables.
30. UTILISATION ET INSTALLATION DES PRODUITS
Le client est responsable de l'utilisation du produit conformément à sa destination et aux recommandations techniques communiquées.
Lorsque l'installation n'est pas réalisée par NTCL, le client doit s'assurer qu'elle est effectuée dans des conditions appropriées.
Les raccordements aux réseaux, fondations, terrassements et travaux préparatoires ne sont pas inclus dans la vente sauf indication contraire expresse dans le devis.
31. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le client est responsable de vérifier les éventuelles autorisations nécessaires à l'installation ou à l'utilisation du produit sur son terrain.
Cela peut notamment concerner :
règles d'urbanisme ;
déclaration préalable ;
permis ;
règles locales ;
autorisations de voirie ;
ou autres formalités administratives.
Sauf accord écrit contraire, NTCL ne garantit pas l'obtention de ces autorisations.
32. RESPONSABILITÉ
NTCL ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :
d'une utilisation non conforme ;
d'une installation incorrecte réalisée par un tiers ;
d'une modification non autorisée ;
d'un défaut d'entretien ;
d'une utilisation contraire aux recommandations ;
ou d'un événement indépendant de sa volonté.
Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de NTCL ne peut légalement être exclue.
33. FORCE MAJEURE
NTCL ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
grèves ;
conflits ;
blocages ;
perturbations portuaires ;
restrictions administratives ;
événements climatiques exceptionnels ;
ou autres événements échappant raisonnablement au contrôle de NTCL.
34. PROTECTION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations détaillées concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et les droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
35. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site internet de NTCL, notamment :
textes ;
photographies ;
logos ;
graphiques ;
illustrations ;
éléments visuels ;
structure du site ;
et contenus rédactionnels,
peuvent être protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée peut être interdite.
36. AVIS ET CONTENUS DU SITE
Les informations présentes sur le site sont fournies afin de présenter les produits et services de NTCL.
NTCL s'efforce de maintenir des informations exactes et à jour.
Toutefois, certaines caractéristiques peuvent évoluer en fonction des disponibilités, des fournisseurs, des modèles ou des modifications techniques.
Les informations contractuelles figurant sur le devis, le bon de commande ou la confirmation de commande prévalent pour la commande concernée.
37. CLIENTS PROFESSIONNELS
Les clients professionnels peuvent être soumis à des conditions particulières concernant :
prix ;
paiement ;
délais ;
transport ;
responsabilité ;
garanties ;
annulation ;
et livraison.
Ces conditions peuvent être précisées dans le devis ou les conditions particulières acceptées par les parties.
38. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée à NTCL dans les meilleurs délais.
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Le client doit indiquer :
nom ;
coordonnées ;
numéro de commande ;
produit concerné ;
objet de la réclamation ;
et documents justificatifs utiles.
NTCL s'engage à examiner les réclamations de manière sérieuse et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
39. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsqu'un client consommateur a préalablement adressé une réclamation écrite à NTCL et qu'aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée, il peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Les coordonnées du médiateur dont relève NTCL doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Lorsque le médiateur compétent est désigné, ses coordonnées sont indiquées dans les mentions légales ou dans les documents contractuels concernés.
40. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
41. LITIGES
En cas de différend, NTCL et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable sont respectées.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence peuvent être déterminées conformément aux dispositions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.
42. NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la réglementation.
La disposition concernée sera remplacée ou interprétée, lorsque cela est possible, de manière à respecter l'objectif économique et juridique initial dans les limites autorisées par la loi.
43. MODIFICATION DES CGV
NTCL se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des modifications imposées par la loi.
44. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV :
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
INFORMATIONS LÉGALES
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 500 000 €
SIREN : 481 562 650
SIRET (siège) : 481 562 650 00020
RCS : 481 562 650 R.C.S. Le Havre
Date d'immatriculation : 31/03/2005
TVA intracommunautaire : FR32481562650
Activité principale : Commissionnaire en transports
Code NAF / APE : 52.29B – Affrètement et organisation des transports
Convention collective : Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Dernière mise à jour : 31 août 2026