Politique de remboursement
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
SAS au capital de 500 000 €
SIREN : 481 562 650
SIRET : 481 562 650 00020
RCS : 481 562 650 R.C.S. Le Havre
TVA intracommunautaire : FR32481562650
Activité : Commissionnaire en transports
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. Objet de la politique de remboursement
La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un client peut demander l'annulation d'une commande, un remboursement, un remplacement ou une autre solution commerciale concernant les produits et services proposés par NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE (« NTCL », « nous », « notre société »).
Cette politique s'applique aux produits commercialisés sur notre site internet, notamment :
Bureaux et habitations container ;
Conteneurs maritimes ;
Blocs sanitaires ;
Conteneurs High Cube ;
Conteneurs de stockage ;
Conteneurs Flat Rack ;
Conteneurs frigorifiques ;
Conteneurs Open Top ;
Conteneurs spécialisés ;
Conteneurs de piscines.
Compte tenu de la nature particulière de ces produits, notamment leur volume, leur poids, leurs caractéristiques techniques, leur transport et, dans certains cas, leur personnalisation, les conditions de remboursement peuvent différer selon le type de commande.
2. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque le client est un consommateur au sens de la réglementation applicable, il bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans le délai légal applicable.
Le délai et les modalités d'exercice de ce droit sont ceux prévus par la législation française et européenne applicable au contrat concerné.
Toutefois, certains produits ou prestations peuvent relever d'exceptions légales au droit de rétractation, notamment lorsque le produit est :
fabriqué selon les spécifications du client ;
clairement personnalisé ;
adapté à une demande particulière ;
transformé ou aménagé spécifiquement à la demande du client ;
susceptible de ne plus pouvoir être commercialisé dans son état initial après fabrication ou modification.
Dans ces situations, le droit de rétractation peut ne pas être applicable lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
3. Produits standards
Pour les produits standards disponibles à la vente et ne faisant pas l'objet d'une fabrication, transformation ou personnalisation spécifique, une demande d'annulation ou de remboursement peut être examinée conformément aux dispositions légales applicables.
Le client doit contacter NTCL dans les meilleurs délais en indiquant :
son nom et prénom ou raison sociale ;
son numéro de commande ;
la date de commande ;
le produit concerné ;
le motif de la demande ;
ses coordonnées ;
et, lorsque cela est nécessaire, des photographies ou documents permettant d'étudier la demande.
Toute demande doit être adressée à :
ou par téléphone au :
+33 7 57 75 39 59
4. Produits personnalisés, aménagés ou fabriqués sur demande
Les conteneurs destinés à devenir des bureaux, habitations, blocs sanitaires, locaux techniques, piscines ou autres installations peuvent nécessiter une fabrication, une transformation ou un aménagement spécifique.
Lorsqu'un produit est fabriqué ou modifié selon les demandes du client, notamment en matière de :
dimensions ;
configuration ;
ouvertures ;
portes ;
fenêtres ;
isolation ;
revêtement ;
peinture ;
électricité ;
plomberie ;
sanitaires ;
équipements ;
aménagement intérieur ;
équipements frigorifiques ;
équipements techniques ;
agencement ;
couleur ;
accessoires ;
ou toute autre caractéristique particulière,
la commande peut être considérée comme personnalisée.
Dans ce cas, lorsque la législation applicable le permet, l'annulation de la commande ou le remboursement peut être exclu après le début de la fabrication ou de la personnalisation.
Avant toute fabrication spécifique, NTCL peut demander au client de valider les caractéristiques du produit, les plans, dimensions, équipements et autres éléments techniques.
Cette validation engage le client sur les caractéristiques validées.
5. Commandes de conteneurs et produits volumineux
Les conteneurs et installations commercialisés par NTCL sont des produits volumineux et nécessitent généralement une organisation logistique spécifique.
Avant toute demande de remboursement, NTCL pourra vérifier :
l'état du produit ;
son statut de fabrication ;
son statut de préparation ;
son statut d'expédition ;
les éventuelles opérations de personnalisation ;
les frais logistiques déjà engagés ;
les frais de transport ;
les frais de manutention ;
les éventuels frais de stockage ;
et toute autre prestation déjà exécutée.
Lorsqu'une commande ne peut plus être annulée en raison de son état d'avancement, NTCL en informera le client et lui proposera, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
6. Frais de transport et de livraison
Les frais de transport peuvent être distincts du prix du produit.
Lorsque le remboursement d'une commande est légalement dû, les frais de livraison sont traités conformément aux règles légales applicables.
En revanche, lorsqu'une prestation de transport a déjà été exécutée ou que des frais spécifiques ont déjà été engagés auprès d'un transporteur ou d'un prestataire logistique, ces frais peuvent être dus ou non remboursables lorsqu'ils correspondent à une prestation effectivement réalisée ou à des frais légalement récupérables.
En cas d'annulation demandée par le client après organisation du transport, NTCL se réserve notamment la possibilité de tenir compte :
des frais de réservation du transport ;
des frais d'annulation du transporteur ;
des frais de manutention ;
des frais de stockage ;
des frais de déplacement ;
des frais liés à la préparation ou au chargement du conteneur.
Toute retenue éventuelle sera appliquée conformément à la réglementation applicable.
7. Livraison refusée par le client
Le refus injustifié d'une livraison ne constitue pas automatiquement une annulation de commande.
Lorsqu'un client refuse une livraison sans motif légitime, NTCL pourra examiner les conséquences de ce refus en fonction de la situation.
Des frais supplémentaires peuvent notamment être occasionnés par :
le retour du conteneur ;
le stockage ;
une nouvelle livraison ;
la manutention ;
le déplacement d'un véhicule ;
ou l'immobilisation du matériel.
Ces frais pourront être pris en compte dans le traitement de la demande lorsque la réglementation le permet.
8. Produit endommagé à la livraison
Le client doit vérifier l'état apparent du produit lors de sa livraison.
En cas de dommage apparent, le client est invité à :
prendre des photographies détaillées du produit ;
photographier les éventuels dommages ;
conserver les emballages ou éléments concernés lorsqu'ils existent ;
formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur ;
contacter NTCL dans les meilleurs délais ;
transmettre les photographies et documents permettant de constater le problème.
Les réserves doivent être précises et décrire clairement les dommages constatés.
Une simple mention générale ou non détaillée peut ne pas permettre d'établir correctement la nature du dommage.
9. Produit non conforme ou présentant un défaut
Lorsqu'un produit présente un défaut, une non-conformité ou un problème relevant de la responsabilité de NTCL, le client doit contacter notre service client dans les meilleurs délais.
Après réception de la demande, NTCL pourra demander :
le numéro de commande ;
des photographies ;
des vidéos ;
des informations techniques ;
la description détaillée du problème ;
ou toute autre information nécessaire au diagnostic.
Selon la nature du problème et les dispositions légales applicables, NTCL pourra proposer :
une réparation ;
le remplacement d'un élément ;
le remplacement du produit ;
une nouvelle livraison ;
une réduction du prix ;
ou un remboursement.
La solution retenue dépendra notamment de la nature du défaut, de sa gravité et des dispositions légales applicables.
10. Conteneurs frigorifiques
Les conteneurs frigorifiques peuvent comporter des équipements techniques spécifiques nécessitant une vérification particulière.
En cas de problème concernant :
le groupe frigorifique ;
la température ;
l'alimentation électrique ;
le système de refroidissement ;
les commandes ;
ou tout autre équipement,
le client doit contacter NTCL avant toute intervention ou modification importante de l'installation.
Une intervention effectuée par un tiers non autorisé peut compliquer le diagnostic du problème et la détermination de sa prise en charge.
11. Blocs sanitaires
Les blocs sanitaires peuvent comprendre différents équipements, notamment :
sanitaires ;
lavabos ;
douches ;
plomberie ;
évacuations ;
alimentation en eau ;
installation électrique ;
chauffe-eau ;
équipements intérieurs.
En cas de problème, le client doit informer NTCL avant de procéder à une modification importante de l'installation.
Les problèmes résultant d'une installation incorrecte, d'une mauvaise utilisation, d'une modification non autorisée ou d'une intervention extérieure pourront être examinés séparément.
12. Bureaux et habitations container
Les bureaux et habitations container peuvent être fabriqués ou aménagés selon différentes configurations.
Lorsque le client valide un plan, une configuration, une implantation ou des équipements spécifiques, toute modification ultérieure peut entraîner des frais supplémentaires.
Lorsqu'une fabrication personnalisée a commencé, l'annulation et le remboursement peuvent être limités conformément aux dispositions légales applicables.
Les éventuelles modifications demandées après validation peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
13. Conteneurs de piscine
Les conteneurs destinés à la réalisation de piscines ou d'installations similaires peuvent nécessiter des opérations particulières de transformation, d'étanchéité, d'aménagement et d'équipement.
En raison de leur caractère potentiellement personnalisé, les commandes ayant fait l'objet d'une transformation ou d'une fabrication spécifique peuvent être soumises à des conditions particulières d'annulation et de remboursement.
Toute demande doit être adressée à NTCL avant toute modification ou intervention sur le produit.
14. Conteneurs spécialisés
Les conteneurs spécialisés peuvent être adaptés à des besoins particuliers.
Il peut notamment s'agir de modifications concernant :
la structure ;
les ouvertures ;
l'aménagement ;
les équipements ;
la ventilation ;
l'isolation ;
l'électricité ;
la plomberie ;
la réfrigération ;
la sécurité ;
ou d'autres équipements techniques.
Compte tenu de leur caractère spécifique, ces produits peuvent être soumis à des conditions particulières de remboursement lorsque leur fabrication ou transformation a commencé.
15. Produits d'occasion ou reconditionnés
Lorsqu'un produit est vendu comme produit d'occasion, reconditionné ou présentant un état particulier, ses caractéristiques et éventuels défauts connus peuvent être indiqués dans la fiche produit ou dans le devis.
Les éventuelles marques d'utilisation, traces, rayures, différences de teinte ou autres caractéristiques correspondant à l'état annoncé du produit ne constituent pas nécessairement un défaut ou une non-conformité.
Toutefois, les droits légaux du client restent applicables conformément à la réglementation en vigueur.
16. Cas dans lesquels le remboursement peut être refusé
Sous réserve des droits légaux du consommateur, une demande de remboursement peut notamment être refusée lorsqu'elle concerne :
un produit personnalisé dont la fabrication a commencé ;
un produit fabriqué selon les spécifications du client ;
un produit ayant fait l'objet de transformations spécifiques ;
un produit endommagé après sa livraison du fait du client ;
un produit ayant subi une modification non autorisée ;
un problème résultant d'une mauvaise utilisation ;
un problème résultant d'une installation incorrecte lorsqu'elle n'a pas été réalisée par NTCL ;
un produit détérioré après livraison par le client ou un tiers ;
une prestation déjà intégralement exécutée lorsque la loi permet d'exclure le remboursement ;
ou toute autre situation dans laquelle le remboursement n'est pas légalement dû.
Cette liste ne limite pas les droits dont le client bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.
17. Modalités de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à :
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
La demande doit idéalement contenir :
Nom et prénom du client ;
Nom de l'entreprise, le cas échéant ;
Adresse ;
Numéro de commande ;
Date de commande ;
Produit concerné ;
Motif de la demande ;
Photographies ou documents justificatifs si nécessaire ;
Coordonnées permettant le traitement de la demande.
NTCL pourra demander des informations complémentaires avant de prendre une décision.
18. Traitement de la demande
Après réception d'une demande complète, NTCL procède à son examen.
Selon la nature du dossier, cette analyse peut nécessiter :
une vérification administrative ;
une vérification du statut de la commande ;
une vérification de l'état du produit ;
une vérification auprès du transporteur ;
une analyse technique ;
ou une vérification des conditions contractuelles.
Le client est informé de la décision prise à l'issue de cet examen.
19. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est accepté ou légalement dû, celui-ci est effectué, dans la mesure du possible, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le délai de remboursement dépend notamment :
du mode de paiement utilisé ;
du délai de traitement bancaire ;
du traitement administratif de la commande ;
et, lorsque nécessaire, de la réception et de la vérification du produit retourné.
NTCL ne peut être tenue responsable des délais supplémentaires imputables exclusivement aux établissements bancaires ou aux prestataires de paiement.
20. Frais liés au retour d'un produit
Lorsqu'un retour est nécessaire, les modalités de retour sont communiquées au client par NTCL.
Compte tenu du poids et du volume des conteneurs, un retour ne doit jamais être organisé unilatéralement par le client sans accord préalable de NTCL.
Le transport d'un conteneur nécessite généralement un véhicule et des équipements adaptés.
Lorsque le retour résulte d'une erreur du client ou d'une situation qui ne relève pas de la responsabilité de NTCL, les frais de transport et de manutention peuvent être à la charge du client lorsque la réglementation le permet.
Lorsque le retour est rendu nécessaire par un défaut ou une non-conformité imputable à NTCL, les modalités de prise en charge sont déterminées conformément aux obligations légales applicables.
21. Annulation avant expédition
Lorsqu'une demande d'annulation est reçue avant l'expédition, NTCL examine le statut exact de la commande.
Si la commande n'a pas encore fait l'objet d'une préparation, fabrication ou personnalisation et si l'annulation est juridiquement possible, NTCL pourra procéder à son annulation selon les conditions applicables.
Lorsque des opérations ont déjà commencé, les conséquences financières éventuelles seront déterminées conformément au contrat et à la réglementation applicable.
22. Annulation après expédition
Une demande d'annulation reçue après expédition nécessite une analyse spécifique.
Le client doit contacter NTCL immédiatement.
Selon la situation, il peut être nécessaire :
d'organiser le retour du produit ;
de contacter le transporteur ;
de prévoir une nouvelle opération de manutention ;
de prévoir un stockage temporaire ;
ou d'organiser une nouvelle livraison.
Les frais effectivement engagés pourront être pris en compte conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
23. Commandes professionnelles
Lorsque le client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les conditions applicables peuvent différer de celles prévues pour les consommateurs.
Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux professionnels.
Les commandes passées par des professionnels peuvent notamment être régies par les conditions commerciales, devis, bons de commande et contrats conclus entre les parties.
24. Force majeure et événements indépendants de NTCL
NTCL ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités résultant d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
événements climatiques exceptionnels ;
grèves ;
blocages des transports ;
perturbations portuaires ;
restrictions administratives ;
décisions des autorités ;
conflits ;
perturbations majeures des chaînes logistiques ;
ou tout autre événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Ces situations feront l'objet d'un traitement au cas par cas.
25. Garanties légales
La présente politique ne limite ni ne supprime les garanties légales dont le client bénéficie lorsque celles-ci sont applicables.
Notamment, les consommateurs disposent des garanties légales prévues par la législation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Lorsqu'une disposition légale impérative accorde au client un droit qui ne peut être exclu contractuellement, cette disposition prévaut sur la présente politique.
26. Contact
Pour toute question concernant une annulation, un retour, un remboursement, une non-conformité ou une réclamation, contactez notre service :
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
E-mail : info@ntcl-containers.com
Nous recommandons aux clients de conserver leur numéro de commande ainsi que tous les documents relatifs à leur achat afin de faciliter le traitement de leur demande.
27. Modification de la politique
NTCL se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement afin de tenir compte de l'évolution de ses produits, de ses services ou de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site internet est la version applicable aux commandes concernées, sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions contractuelles applicables au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 31 août 2026.
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
SAS – Capital social : 500 000 €
SIREN : 481 562 650
SIRET : 481 562 650 00020
RCS Le Havre : 481 562 650
TVA intracommunautaire : FR32481562650
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59