Droit de rétractation
DROIT DE RÉTRACTATION
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
SAS au capital de 500 000 €
Capital social : 500 000 €
SIREN : 481 562 650
SIRET (siège) : 481 562 650 00020
RCS : 481 562 650 R.C.S. Le Havre
TVA intracommunautaire : FR32481562650
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Dernière mise à jour : 31 août 2026
1. Principe du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat sans avoir à justifier sa décision.
Le droit de rétractation concerne principalement les consommateurs agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les clients professionnels peuvent être soumis à des règles différentes conformément aux conditions contractuelles applicables.
2. Délai de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit.
Pour un contrat portant sur la vente d'un produit, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai peut courir à compter de la réception du dernier produit, conformément aux dispositions légales applicables.
3. Comment exercer le droit de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer NTCL de sa décision avant l'expiration du délai légal.
La demande peut être adressée :
Par e-mail : info@ntcl-containers.com
Par téléphone : +33 7 57 75 39 59
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d'indiquer :
nom et prénom ;
adresse ;
numéro de commande ;
date de commande ;
date de réception ;
produit concerné ;
et volonté claire d'exercer le droit de rétractation.
Le consommateur peut également utiliser le formulaire de rétractation lorsqu'un tel formulaire est mis à sa disposition.
4. Formulaire type de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle suivant :
À l'attention de :
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Objet : Exercice du droit de rétractation
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit : ............................................................
Numéro de commande : ........................................
Date de commande : ............................................
Date de réception : .............................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse : ................................................................
......................................................................................
Date : .................................................................
Signature :
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)
5. Retour du produit
Après avoir informé NTCL de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal applicable.
Compte tenu du poids et des dimensions des conteneurs, aucun retour ne doit être organisé sans avoir préalablement contacté NTCL.
NTCL communiquera au client les modalités pratiques permettant d'organiser le retour.
Les conteneurs ne peuvent généralement pas être retournés par les services postaux traditionnels.
6. Frais de retour
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, les frais directs de renvoi sont traités conformément aux dispositions légales applicables et aux informations communiquées avant la conclusion du contrat.
Compte tenu de la nature des produits vendus par NTCL, le coût du transport retour peut être particulièrement élevé.
Lorsque la loi permet de mettre les frais directs de retour à la charge du consommateur, ceux-ci peuvent notamment comprendre :
transport par camion ;
manutention ;
chargement ;
déchargement ;
grutage ;
déplacement d'un véhicule spécialisé ;
stockage temporaire ;
ou autres prestations logistiques nécessaires.
7. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, NTCL rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend, lorsque la loi l'impose, les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard applicables à la commande.
Lorsque plusieurs modes de livraison ont été proposés et que le consommateur a choisi un mode plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût lié à ce choix peut ne pas être remboursé lorsque la réglementation le permet.
Le remboursement est effectué, sauf accord contraire, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
8. Délai de remboursement
NTCL procède au remboursement conformément aux délais prévus par la législation applicable.
Pour une vente de biens, lorsque la loi le permet, NTCL peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement peut également être affecté par les délais de traitement des établissements bancaires ou des prestataires de paiement.
9. Vérification de l'état du produit
Le consommateur peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations qui ne sont pas nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement, lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Cette règle est particulièrement importante pour les conteneurs et installations volumineuses.
Le consommateur doit éviter, pendant la période de rétractation :
toute transformation du conteneur ;
toute modification structurelle ;
toute découpe ;
toute installation permanente ;
toute peinture ;
tout aménagement ;
toute modification électrique ;
toute modification de plomberie ;
toute intervention technique ;
ou toute autre transformation du produit.
10. Exception pour les produits personnalisés
Conformément aux exceptions prévues par la législation applicable, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception peut notamment concerner certains produits proposés par NTCL tels que :
bureaux container personnalisés ;
habitations container personnalisées ;
blocs sanitaires aménagés ;
conteneurs spécialisés ;
conteneurs frigorifiques configurés selon les demandes du client ;
conteneurs de piscine personnalisés ;
conteneurs comportant des ouvertures spécifiques ;
conteneurs équipés selon les demandes du client ;
et tout autre produit fabriqué ou transformé selon des spécifications particulières.
L'exception n'est applicable que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.
11. Fabrication ou personnalisation commencée
Lorsqu'une commande nécessite une fabrication, une transformation ou une personnalisation spécifique, NTCL peut commencer les opérations après validation de la commande conformément aux conditions convenues.
Lorsque le produit entre dans une catégorie exclue du droit de rétractation, le client est informé des conséquences applicables avant ou lors de la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales.
12. Conteneurs standards
Les conteneurs standards qui n'ont fait l'objet d'aucune personnalisation particulière sont traités conformément aux règles applicables aux ventes de biens à distance.
Toute demande concernant un conteneur standard doit être adressée à NTCL afin de déterminer les modalités exactes applicables au retour.
13. Conteneurs frigorifiques
Les conteneurs frigorifiques comportent des équipements techniques particuliers.
Le client ne doit pas :
démonter le groupe frigorifique ;
modifier le câblage ;
intervenir sur les équipements électriques ;
modifier les commandes ;
ou effectuer une intervention technique importante,
avant d'avoir contacté NTCL.
Toute intervention peut affecter l'état du produit et l'analyse de la demande.
14. Blocs sanitaires
Les blocs sanitaires peuvent comporter des installations de plomberie, d'électricité et différents équipements.
Lorsqu'un retour est possible, le client doit suivre les instructions de NTCL avant tout démontage ou déplacement.
15. Bureaux et habitations container
Les bureaux et habitations container peuvent être configurés selon les besoins du client.
Les éléments personnalisés peuvent notamment comprendre :
portes ;
fenêtres ;
isolation ;
cloisons ;
revêtements ;
installations électriques ;
plomberie ;
sanitaires ;
équipements ;
agencement intérieur ;
peinture ;
et autres aménagements.
Lorsqu'un produit est nettement personnalisé, l'exception légale au droit de rétractation peut s'appliquer.
16. Conteneurs de piscine
Les conteneurs destinés à être utilisés comme piscines peuvent nécessiter une transformation spécifique.
Lorsque le produit a été fabriqué ou transformé selon les spécifications du client et que les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut être exclu.
17. Livraison avant expiration du délai de rétractation
La livraison du produit pendant le délai de rétractation ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation lorsqu'il est légalement applicable.
Cependant, lorsque le produit est personnalisé ou relève d'une exception légale, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer.
18. Prestations de service
Certaines commandes peuvent également comprendre des prestations de services, notamment :
transport ;
manutention ;
installation ;
montage ;
aménagement ;
préparation ;
ou autres services.
Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, des règles spécifiques peuvent s'appliquer.
Si le service est entièrement exécuté avant la fin du délai légal et que les conditions prévues par la loi sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu.
19. Clients professionnels
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas automatiquement aux professionnels.
Les professionnels doivent se référer :
au devis ;
au bon de commande ;
aux conditions générales de vente ;
aux conditions particulières ;
et aux accords conclus avec NTCL.
20. Garanties légales
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales.
Lorsqu'elles sont applicables, les consommateurs bénéficient notamment :
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale relative aux vices cachés ;
et des autres garanties prévues par la réglementation.
Un produit présentant un défaut ou une non-conformité peut donc faire l'objet d'une demande au titre des garanties légales, indépendamment du droit de rétractation.
21. Contact
Pour toute question concernant le droit de rétractation :
NTCL – NORMANDIE TRANS CONTAINERS LOGISTIQUE
E-mail : info@ntcl-containers.com
Téléphone : +33 7 57 75 39 59
Nous recommandons au client de conserver une copie de toute demande adressée à NTCL ainsi que les documents relatifs à sa commande.
22. Modification de la présente politique
NTCL se réserve le droit de modifier la présente Politique de rétractation afin de tenir compte de l'évolution de son activité et de la réglementation applicable.
La version publiée sur le site internet constitue la version en vigueur, sous réserve des dispositions légales impératives.
INFORMATIONS SUR NTCL
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Activité principale : Commissionnaire en transports
Code NAF / APE : 52.29B – Affrètement et organisation des transports
Convention collective : Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16)
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